Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société CORDELIA SAS au capital de 15245€ - 21 rue Cambon - 75001- PARIS

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 328 319 777

Ci-après « CORDELIA Lingerie »

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.cordelia-lingerie.com, accessible via l’url : www.cordelia-lingerie.com

Ci-après « l’Utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre CORDELIA Lingerie et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement ».

Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.cordelia-lingerie.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare :

- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légal,

- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,

- Ne pas être commerçant.

Article 2 : Produits

Les Produits proposés à la vente par CORDELIA Lingerie sont ceux figurant sur le site www.cordelia-lingerie.com, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par CORDELIA Lingerie au moment de la préparation de la commande.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. CORDELIA Lingerie s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.

Article 3 : Promotions

CORDELIA Lingerie fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives en magasin et/ou sur le site www.cordelia-lingerie.com. Il peut s’agir de réductions ou de cadeaux.

Article 4 : Prix

Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 8.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.

CORDELIA Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont garantis les plus bas au regard des prix pratiqués dans nos magasins, sauf promotions exceptionnelles propres à un magasin.

Article 5 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

5.1 Validation du panier

L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case «Ajouter au panier». Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet «Panier». L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur). Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».

5.2 Création d’un compte Utilisateur

Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone. Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique «Données Personnelles». S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe). Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Utilisateur en se connectant en tant qu’invité. L’Utilisateur devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement

Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 8 des présentes CGV. L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 7 des présentes CGV. Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, CORDELIA Lingerie a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :

«J’ai lu et j’accepte les CGV et je comprends qu’effectuer cette commande nécessité un paiement»,
«Payer ma commande».

A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

5.4 Suivi de la commande

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail. Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement. Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes et retours ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur passerait une commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans création d’un compte Utilisateur, celui-ci pourra toujours suivre sa commande grâce au numéro de suivi indiqué dans le mail de confirmation de commande. Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter CORDELIA Lingerie au 04 70 98 58 30 et à infos@cordelia-lingerie.com

Article 6 : Paiement

6.1 Les différents moyens de paiement

La commande passée sur le site www.cordelia-lingerie.com peut être réglée par :

carte bancaire : Carte bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard / Maestro,
compte Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal.

6.2 Fraude

Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier : « Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Article 7 : Modalités de livraison

Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, CORDELIA Lingerie propose le mode de livraison COLISSIMO :

à domicile Métropole et CEE : 5€, livraison en 3 à 5 jours ouvrés,
à domicile autre que Métropole et CEE : 15€, livraison en 3 à 8 jours ouvrés,

L’Utilisateur est informé par courriel de la date d’envoi et du numéro de suivi, lui permettant de suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro. Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de CORDELIA Lingerie ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à CORDELIA Lingerie. Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à CORDELIA Lingerie d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société CORDELIA – 9 rue de Paris – 03200 VICHY, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation. Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de la commande, CORDELIA Lingerie reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait. A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de 14 jours mentionné à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine. Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-28 du Code de Commerce, les échanges ou remboursements ne seront pas acceptés pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravures, broderies, …).

9.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur

L’Utilisateur informera CORDELIA Lingerie de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai légal de 14 jours :

Soit le formulaire de rétractation présent au sein du colis ou téléchargeable à l’adresse suivante : Bon de retour.
Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : CORDELIA – 9 rue de Paris – 03200 VICHY.

Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 11.

Article 10 : Garanties légales

L’utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

10.1 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 11 : Modalités d’échanges et de remboursement

Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 9) ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les produits commandés (Article 10), l’Utilisateur peut retourner les produits commandés :

en se rendant physiquement à l'une de nos boutiques CORDELIA - 21 rue Cambon - 75001 PARIS ou CORDELIA - 9 rue de Paris - 03200 VICHY, sur présentations de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur note site) et du bon de retour. La boutique, dans la mesure de ses possibilités, vous proposera un échanger ou un remboursement du ou des articles au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte). Si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans notre boutique CORDELIA. L’échange est uniquement possible par un retour en boutique.
par la poste à CORDELIA – 9 rue de Paris - 03200 VICHY, en n’oubliant pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site) ainsi que le bon de retour dûment complété. Dès réception et contrôle de votre retour, il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal, ayant servi au paiement initial de la commande. Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires).

Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, CORDELIA Lingerie n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CORDELIA Lingerie. Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CORDELIA Lingerie. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée. L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque CORDELIA Lingerie, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CORDELIA – 9 rue de Paris - 03200 VICHY par courrier ou par email contact@cordelia-lingerie.com. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

Article 13 : Données personnelles

La société CORDELIA Lingerie est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles obligatoires. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques. La société CORDELIA assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Pour en savoir davantage sur ses droits, l’utilisation et la protection de ces données, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « DONNEES PERSONNELLES ».

Article 14 : Cookies

Lors de la consultation du site www.cordelia-lingerie.com, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte. Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ».

Article 15 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.

Article 16 : Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CORDELIA Lingerie, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 17 : Responsabilité

CORDELIA Lingerie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente. CORDELIA Lingerie ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil. En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, CORDELIA Lingerie remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais. La responsabilité de CORDELIA Lingerie ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Article 18 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de PARIS. Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de CORDELIA Lingerie, appeler directement par Téléphone le Service Client au : 04 70 98 58 30 ou par e-mail service-clients@cordelia-lingerie.com. Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société CORDELIA SAS vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Modifié le 19 Avril 2020 à 11h27